Pour une autre régulation des acteurs économiques

Pour une autre régulation des acteurs économiques

LE CERCLE/TRIBUNE - A l'heure du numérique, il faut trouver un nouvel équilibre entre la loi et le contrat afin de mieux réguler les acteurs économiques. Par MATHIEU LAINE / président d’Altermind, ERWAN LE NOAN / associé du cabinet Altermind, spécialiste de concurrence, BENOIT THIRION / associé au cabinet Altermind.

Lors de son intervention à l'Internet Governance Forum à Paris le 12 novembre dernier, le président Macron a plaidé en faveur d'une « régulation coopérative »« coconstruite » avec les acteurs du numérique.

Cette démarche est réellement novatrice : dans l'histoire et l'imaginaire français, la loi, expression de la volonté générale, est l'acte juridique dominant pour organiser les activités économiques. Cette déclaration projette l'action régulatrice dans une nouvelle ère.

Les régulations traditionnelles ont été conçues de façon verticale, par industrie, pour anticiper ou corriger les comportements problématiques des entreprises. Cette référence a volé en éclat avec les mutations de l'économie numérique : l'innovation est si rapide que le droit peine à suivre.

L'irruption du digital a ainsi suscité, depuis des années, une réflexion nourrie sur le fonctionnement des marchés numériques. De nouveaux acteurs émergent, dont la compréhension est encore imparfaite. La nature concurrentielle de ces acteurs numériques fait également l'objet de recherches fournies, encore souvent inabouties.

Régulation flexible, claire et efficace

Dans son discours, le président Macron a cependant rappelé que la régulation ne trouve pas que des motivations économiques. Certes, elle doit servir prioritairement à corriger les « défaillances du marché » ; mais elle répond aujourd'hui également à une demande sociale. Elle est un outil, pour les autorités publiques, visant à promouvoir des objectifs qu'elles estiment menacés par le libre jeu du marché. Sa légitimité est politique.

Pour être efficace, cette régulation doit être repensée. Elle doit être flexible, pour s'adapter, claire, pour garantir la sécurité juridique des acteurs, efficace, pour être crédible et consentie, pour assurer la plus grande liberté des citoyens et acteurs économiques.

Pour répondre à ces impératifs, il faut trouver un nouvel équilibre entre la loi et le contrat. La loi doit retrouver son sens premier et profond dans une démocratie libérale : édicter des règles simples et claires, qui constituent le socle non négociable de la société et fixent le cadre de l'action libre et responsable des individus et entreprises qui la composent. Elle ne doit pas entrer dans le détail de la régulation des activités, au risque de limiter la concurrence par des barrières à l'entrée ou de freiner l'innovation. En somme, l'Etat doit énoncer ses objectifs et exiger des opérateurs économiques qu'ils déploient les moyens nécessaires pour les atteindre, sous peine de les sanctionner.

Le contrat offre cette souplesse : il associe les opérateurs à la définition et à la mise en oeuvre de la régulation, tout en permettant de créer les incitations favorables au respect des engagements pris. Il assure l'effectivité du droit, garantissant la souveraineté de l'Etat, et l'efficacité économique, tenant pleinement compte des contraintes des acteurs. La régulation coopérative, concertée ou partenariale met ainsi en place un cercle vertueux.

Piste innovante

Cette voie a été déjà engagée avec succès, par exemple, dans le cadre de la loi Elan : les acteurs du secteur des locations de courte durée et le ministre Julien Denormandie ont élaboré, conjointement mais toujours sous le contrôle de l'Etat, un accord qui permet d'améliorer la lutte contre les locations illégales sans pénaliser les loueurs occasionnels.

Au niveau local, des partenariats entre villes et acteurs numériques de la mobilité commencent également à voir le jour, pour partager des données ou assurer une meilleure utilisation de l'espace public. A une phase de disruption ou de confrontation pourrait ainsi succéder une phase de concertation, dans l'intérêt bien compris de toutes les parties.

C'est cette piste innovante qu'Emmanuel Macron a proposé de suivre dans son discours. La France a là, avec l'Europe, une occasion unique de faire valoir de façon intelligente la spécificité de son modèle, en se posant comme un acteur précurseur des compromis économiques de demain.

Op/Ed paru dans Les Echos du 26 novembre 2018

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