Alstom-Siemens ou le bon usage de la politique de la concurrence

Alstom-Siemens ou le bon usage de la politique de la concurrence

LE CERCLE/ECLAIRAGE - La réaction du gouvernement face au traitement de la fusion Alstom-Siemens relève d'une mauvaise compréhension du droit de la concurrence.

Début janvier, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, dénonçait le traitement de la fusion Alstom-Siemens par la Commission européenne, considérant que celle-ci s'apprêtait à commettre « une erreur économique, mais aussi une faute politique ».

La remarque révèle non seulement un retour en force du débat entre la politique industrielle et la politique de concurrence, mais également une mauvaise compréhension du droit de la concurrence.

Régulateur administratif

Lorsqu'elle examine un projet de concentration entre entreprises, la Commission européenne intervient comme un régulateur administratif. Sa mission et sa compétence sont encadrées par le droit (les textes de l'Union européenne, ses décisions antérieures et celles de la Cour de Luxembourg). Elle ne saurait donc commettre de « faute politique », car la politique n'entre pas dans son champ, et fort heureusement.

Cela n'interdit évidemment pas un débat sur les objectifs du droit de la concurrence et leur conciliation avec d'autres priorités légitimes comme la préservation de l'emploi ou la politique industrielle. Le droit français a inventé sa propre solution : à l'issue de l'examen d'une fusion par l'Autorité de la concurrence, le ministre de l'Economie dispose depuis 2015 d'un pouvoir dit « d'évocation ». Il peut, de sa propre autorité, « statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence », qui « sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi » (article L430-7-1 du Code de commerce). Il l'a d'ailleurs fait, une seule fois à ce jour, en 2018 …

Op/Ed paru dans Les Echos.fr du 21 janvier 2019, mis à jour le 05 février 2019

Photo Serge Le Strat on Unsplash

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