Ne politisons pas le droit de la concurrence

Ne politisons pas le droit de la concurrence

LE CERCLE - Un mouvement de régulation étatique s'opère très clairement sur le droit de la concurrence, observe Erwan Le Noan du cabinet Altermind. Avant d'envisager les multiples façons de réguler le marché, il serait bon de réfléchir aux nombreuses voies pour le rendre plus compétitif.

Aux Etats-Unis comme en Europe, le vent a tournĂ© pour les grands opĂ©rateurs du monde digital : Ă  Washington, la sĂ©natrice Warren (dĂ©mocrate) plaide pour leur dĂ©membrement ; en France, le prĂ©sident, Macron, a fait de leur rĂ©gulation un axe central de son discours europĂ©en et de sa prĂ©sidence du G7.

Un mouvement de rĂ©gulation Ă©tatique s'opère très clairement, qui mobilise largement le droit de la concurrence : il est promu pour organiser une vaste offensive anti-Gafa (avec les armes propres Ă  chaque continent), ou dĂ©battu pour en renforcer la plasticitĂ©. Le dĂ©bat est passionnant, mais il comporte plusieurs risques.

Fait du prince

Le premier est celui de la politisation du droit de la concurrence. Lors d'une confĂ©rence rĂ©cente, Bruno Le Maire expliquait son souci de Â« veiller Ă  ce que la protection de la concurrence [n'] empĂŞche pas d'atteindre d'autres objectifs aussi lĂ©gitimes Â». Il a raison : le rĂ´le des institutions dĂ©mocratiques est prĂ©cisĂ©ment de concilier la pluralitĂ© des attentes du peuple souverain. En ce sens, le gouvernement peut faire le choix de privilĂ©gier des solutions qui se rĂ©vèlent sous-optimales d'un point de vue concurrentiel.

Les motivations sont nombreuses, de la défense de l'environnement à la préservation de l'emploi. Le risque est cependant fort que, faute d'être très clairement objectivée, la préférence donnée à d'autres considérations que la concurrence aboutisse à privilégier un usage politique du droit - et que le fait du prince se substitue au traitement technique de l'autorité de régulation.

Discrimination entre les acteurs

Le deuxième risque est celui de la discrimination par le droit de la concurrence. Depuis  l'interdiction de l'opĂ©ration Alstom-Siemens par la Commission europĂ©enne, les considĂ©rations de politiques industrielles ont Ă©tĂ© mobilisĂ©es pour contester l'application du contrĂ´le des concentrations. Sans discuter de ces revendications, force est de constater que cette dĂ©fense des « champions Â» est contradictoire avec la dĂ©nonciation d'opĂ©rateurs considĂ©rĂ©s comme « trop Â» dominants.

L'Europe a besoin d'un champion du Net, pas du rail

La seule façon de réconcilier ces injonctions de promotion des uns et de contrainte des autres est d'assumer une discrimination entre les acteurs, soit du fait de leur nationalité (Européens face aux Américains et Chinois), soit du fait de leur secteur (industries traditionnelles face au numérique).

Fragmentation du droit

Le dernier risque est celui de la fragmentation du droit de la concurrence. Considérant que le nouveau monde d'Internet pose des questions spécifiques, l'idée émerge de promouvoir un régulateur européen du digital. Intéressante, elle semble cependant présupposer que les outils de la régulation concurrentielle ne suffisent pas et propose de traiter de façon sectorielle un sujet qui est profondément transversal à toute l'économie contemporaine.

Ces trois risques ne sont pas moindres et pourraient profondĂ©ment bouleverser le sens et la mise en oeuvre du droit de la concurrence. A certains Ă©gards, leurs promoteurs semblent attendre de cette matière des miracles qu'elle ne peut produire. Sa rĂ©forme mĂ©rite certainement d'ĂŞtre discutĂ©e, mais elle ne peut remplacer une politique de compĂ©titivitĂ© qui promeuve la constitution de champions par la rĂ©ussite, et encourage l'innovation par une fiscalitĂ© attractive et des institutions universitaires d'excellence (après le Brexit, il n'y aura plus un seul Ă©tablissement europĂ©en parmi les 30 premiers du classement mondial de Times Higher Education). Avant d'envisager les multiples façons de rĂ©guler le marchĂ©, il serait bon de rĂ©flĂ©chir aux nombreuses voies pour le rendre plus compĂ©titif !

Op/Ed paru dans Les Echos - 29 avril 2019

Photo by Adrien Olichon on Unsplash

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